Informations légales et conditions générales d’utilisation
1. Présentation du site
Il est précisé aux utilisateurs du site Internet accessible à partir de l’adresse URL www.verzeni-avocat.fr (ci-après le « Site »), édité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Verzeni Avocat (ou ci-après le« Cabinet »), l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Verzeni Avocats, SELARLU ayant son siège au 24 rue Edouard Delanglade 13006, SIREN : 834729527
Hébergeur : Webflow Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA94103 - contact@webflow.com
Conception et développement technique du site : Ourama, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nancy sous le numéro 978 351 245, ayant son siège social au 5 rle Navette 54270 ESSEY-LES-NANCY.
2. Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. En utilisant et en parcourant le Site l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation qu’il reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs pour un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser le Site et les informations qui y figurent à des fins commerciales ou publicitaires. A ce titre, l’utilisateur s’engage à ce que cette utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Verzeni Avocat, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.
3. Description des services fournis
Le Site a pour objet de présenter l’ensemble des activités du Cabinet.
Le Cabinet s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des éventuelles omissions ,inexactitudes et carences dans la mise à jour du Site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les données, informations, documents fournis sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Ils ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. En aucun cas les informations ou les éléments figurant sur le Site ne constituent un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services. La consultation du Site n’implique aucunement la création d’une relation d’affaires ou la fourniture d’un service juridique entre l’utilisateur et le Cabinet.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le Site utilise la technologie Webflow.
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le Cabinet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site, notamment les textes, images, articles, marques, graphismes, logo, icônes vidéos, base de données.
A défaut d’autorisation écrite préalable du Cabinet, il est strictement interdit de reproduire, représenter, diffuser, réutiliser, publier, de façon temporaire ou permanente, tout ou partie du contenu du Site, à titre onéreux ou gratuit, et quel que soit le support.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constitue une contrefaçon qui pourra être poursuivie et engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.
6. Limitations de responsabilité
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le Cabinet ne pourra également pas non plus être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’accès, l’utilisation ou la consultation du Site et pour quelque cause que ce soit.
Le Site peut mettre à la disposition des utilisateurs des liens hypertextes leur permettant d’accéder à des pages internet éditées par des tiers. Le Cabinet ne saurait être rendu responsable du contenu des pages internet accessibles par ces liens hypertextes et les utilisateurs accédant auxdites pages internet seront soumis aux conditions d’utilisation desdites pages.
7. Protection des données personnelles
Le Cabinet s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect des lois et réglementations applicables, et en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En utilisant le Site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel de la manière décrite ci-dessous.
Nature des données personnelles collectées
Le Cabinet est susceptible de recueillir des données personnelles vous concernant dans le cadre de l’utilisation du Site web, lorsque vous (i) naviguez sur le Site web, (ii) répondez à un formulaire de contact ou d’information, (iii) vous inscrivez à une newsletter du Cabinet ou à un événement organisé par le Cabinet.
Dans ce cadre, les données personnelles suivantes vous concernant sont susceptibles d’être recueillies :
· données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, etc. ;
· données professionnelles : société, fonction ou poste, statut (particulier ou professionnel), secteur d’activité, coordonnées professionnelles, etc. ;
· des contenus à caractère professionnel : le contenu de vos messages, commentaires et interactions avec le Cabinet;
· données techniques : données d’identification (IP), données de connexion (logs notamment), données relatives au consentement (clic) ;
· ainsi que toutes autres données personnelles communiquées par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur le Site.
Vos données personnelles recueillies à partir du Site sont traitées par le Cabinet en qualité de responsable du traitement.
Finalité du traitement des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes, dans l’intérêt légitime du cabinet, à savoir (i) répondre aux demandes et prestations que vous sollicitez par le biais du Site (inscription à une newsletter, demande de devis, etc.), (ii) améliorer nos services (dont le fonctionnement du Site), (iii) répondre à nos obligations administratives, (iv) réaliser des statistiques.
Destinataires de vos données personnelles
Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage exclusif du Cabinet et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception (i) des organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable, et (ii) des sous-traitants du Cabinet pour la réalisation de prestations confiées (notamment les prestataires techniques intervenant dans le cadre de l’administration technique du réseau informatique).
En cas de recours à des prestataires sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne, le Cabinet s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat.
Vos droits
Vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants, dans les conditions définies par la réglementation précitée :
· Droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ;
· Droit d’opposition pour motif légitime à un traitement de vos données personnelles et à la prospection susceptible d’être mise en œuvre par le cabinet (invitation à des évènements, envoi d’actualités, etc.).
Pour exercer ces droits, ou pour toute question à l’égard des traitements de données personnelles mis en œuvre par le cabinet, nous vous invitons à écrire un courrier électronique à l’adresse romainverzeni@verzeni-avocat.fr.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente au sein de l’Union Européenne (telle que la Cnil).
8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Dans l’éventualité où une quelconque de ces dispositions des conditions générales d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non-application ou l’absence de revendication de l’application par le Cabinet d’une quelconque de ces dispositions des conditions générales d’utilisation ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par lui auxdites dispositions ou aux auxdits droits.
